Réponse publiée le 23 janvier 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en charge du coût financier des mesures relatives à l'usage des appelants pour la chasse au gibier d'eau. La décision de la Commission de l'Union européenne N° 2005/734/CE du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées a conduit la ministre à interdire par un arrêté daté du 24 octobre 2005, durant la dernière saison de chasse, l'utilisation et le transport des appelants des espèces d'oies et de canards dont la chasse est autorisée ainsi que de la foulque macroule et du vanneau huppé. Les chasseurs de gibier d'eau ont donc été privés d'appelants pour la fin de saison de chasse 2005-2006. Ceux-ci ont alors souhaité que les autorités françaises sollicitent une dérogation rendant à nouveau possible l'usage de ces oiseaux. Grâce à la détermination du Gouvernement, à la suite de longues négociations, une décision de la Commission, en date du 18 août 2006, modifiant celle précitée a été adoptée par les États membres de l'Union européenne lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) du 18 juillet dernier. Celle-ci donne la possibilité aux États membres d'accorder des dérogations à l'interdiction d'utilisation des appelants au sein des zones à risque à condition de respecter strictement un ensemble de prescriptions. Certaines de ces mesures, relatives à la traçabilité des appelants, ont été reprises par un arrêté que la ministre de l'écologie et du développement durable a signé le 24 juillet dernier modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la pêche a adopté par un arrêté du ler août 2006 des mesures de biosécurité et de suivi sanitaire propres aux appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau. Ces mesures ont un coût qui a été pris en compte lors de leur mise en application (reconnaissance des bagues fermées numérotées posées jusqu'au ler août 2006, mutualisation des prélèvements, etc.). Toutefois, il convient de rappeler que, s'agissant d'une activité de loisir, il n'y a pas lieu que l'État s'associe au financement des mesures encadrant l'usage pour la chasse de tels oiseaux. À titre de comparaison, les agriculteurs, éleveurs de volailles ou de gibier, assument eux-mêmes les charges financières associées aux mesures sanitaires obligatoires de prévention et de surveillance spécifiques de leurs filières. Il en résulte que les chasseurs restent libres de se soustraire aux conditions évoquées ci-dessus et de ne pas utiliser d'appelants pour la chasse au gibier d'eau.