Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence de dispositifs fiscaux relatifs à l'hospitalisation en fin de vie. Une déduction fiscale à hauteur de 50 % du montant des salaires versés aux aides soignantes employées à domicile pour donner les soins à une personne atteinte de maladie grave et incurable est prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cependant, certaines de ces maladies qui touchent bien souvent les plus âgés de nos concitoyens connaissent des évolutions particulièrement rapides et handicapantes. Aussi, malheureusement, à un certain stade de la maladie, il n'est plus possible aux familles d'assumer les conséquences lourdes de la maladie et ainsi elles se voient dans l'obligation de les confier aux unités de long séjour de fin de vie des hôpitaux. Cependant, il apparaît particulièrement difficile pour les familles de supporter les charges afférentes à cette hospitalisation dont le coût élevé ne bénéficie pas d'avantages fiscaux. Aussi, s'il est évident que les avantages prévus par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sont destinés à favoriser et à faciliter l'aide à domicile, il s'avère que lorsque l'état de santé ne permet plus de garder le patient à la maison et que l'hospitalisation est devenue inévitable, les charges inhérentes à cette hospitalisation supportées par les familles ne donnent droit à aucune déduction fiscale. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures envisageables afin de réduire les charges engendrées par une hospitalisation en long séjour lorsque celle-ci est devenue inévitable, et notamment si une déduction fiscale du montant du forfait hospitalier pourrait être envisagé. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.