réglementation
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures fiscales mises en oeuvre dans le cadre des plans de sortie de flotte. Il souhaiterait en effet qu'il puisse lui communiquer quel est le dispositif fiscal qui entoure les plans de sortie de flotte utilisés par les professionnels de la pêche, et ce notamment en matière d'exonération de la plus-value.
Réponse publiée le 6 février 2007
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur la mise en oeuvre des mesures fiscales accompagnant le plan de sortie de flotte 2007. Les indemnisations versées par l'État aux propriétaires de navires destinés à une sortie de flotte ne sont pas soumises à imposition au titre de la plus-value. Le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État prépare une instruction fiscale en ce sens. L'exonération mise en place par la direction de la législation fiscale du ministère de l'économie et des finances ne vise donc pas ce type de transaction.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 30 janvier 2007
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007