Question de : Mme Anne-Marie Comparini
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Mme Anne-Marie Comparini souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés notamment financières que rencontrent les associations soutenant les démarches des familles sans papiers en voie de régularisation. Si la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 13 juin 2006 concernant les familles sans papiers d'enfants scolarisés a permis de régler administrativement des situations humaines difficiles, il reste néanmoins la question de la taxe ANAEM dont doivent s'acquitter lesdites familles pour obtenir leur titre de séjour. En effet, jusqu'à leur régularisation, ces familles n'ayant pas de ressources survivent grâce à des réseaux de solidarité qui les aident à faire face à leurs besoins de logement, de nourriture... Il apparaît donc que ni les intéressés ni les accompagnants ne disposent, le moment venu, des 220 euros de la taxe ANAEM, auxquels s'ajoutent parfois 70 euros de frais de chancellerie. Bien souvent, ce sont donc des associations nationales luttant contre l'exclusion qui puisent dans leur budget pour régler les taxes des personnes qu'ils suivent et qui ne peuvent raisonnablement pas solliciter davantage les particuliers qui les soutiennent pour s'acquitter de ce montant somme toute important. Il en résulte une situation à la fois difficile et paradoxale pour les associations de soutien puisque ces taxes mobilisent une grande partie de leur budget, alors que dans le même temps les dons qui constituent l'essentiel de leur budget ouvrent droit à des réductions d'impôt et réductions fiscales. Aussi, afin de simplifier ces mouvements de taxes et d'alléger les budgets de ces associations reconnues d'utilité publique, elle souhaite savoir si son ministère, en accord avec le ministère de l'économie et les associations de soutien aux familles en voie de régularisation, pourrait étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme d'exemption de taxes pour cesdites associations qui attesteraient de l'insolvabilité de certains demandeurs.