Question écrite n° 107486 :
établissements privés

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités afin que les cliniques privées puissent avoir accès aux statistiques détaillées par région des dépenses d'hospitalisation. Dans le même esprit, il appelle son attention quant à une prise en compte plus large des critères de facturations imputés aux cliniques privées. En ce qui concerne l'accès aux statistiques des dépenses d'hospitalisation, il participerait naturellement à une information plus précise pour les cliniques privées et contribuerait ainsi à gérer de manière encore plus efficace les dépenses. Quant aux critères de facturations imputés à ces mêmes cliniques, ils pourraient comprendre l'ensemble des évolutions touchant aux pratiques médicales. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures seront prises pour répondre aux attentes des cliniques privées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mignon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 octobre 2006

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