Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 23 mars 2006 relative à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Cette loi pérennise en effet pour les bénéficiaires de l'ASS, du RMI et de l'API la prime exceptionnelle de retour à l'emploi d'un montant de 1 000 euros créée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005. Elle instaure en second lieu la réforme de l'actuel intéressement fondé sur le cumul dégressif du salaire et de l'allocation. Or l'entrée en vigueur de cette loi est subordonnée à la publication de décrets d'application qui doivent être publiés au Journal officiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais les décrets d'application vont être publiés au JO.