permis de construire
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet de la notion de permis de construire modifiant les constructions existantes. Selon les dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les zones non constructibles, les propriétaires ne peuvent pas édifier de dépendances telles que garage, piscine, abri de jardin. Cette disposition est fort pénalisante pour les administrés se situant dans de telles zones non urbanisées. Il lui demande si un aménagement de cette règle peut être envisagé pour la réfection ou l'extension des constructions existantes.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006