officiers
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le nouveau statut général du militaire. Ce nouveau statut porte la durée du contrat d'un « officier sous contrat » de quinze à vingt ans. Il souhaite savoir si un congé parental peut venir s'ajouter à cette nouvelle durée ou s'il y est intégré.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
L'article 90-II de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (SGM) fixe, pour les officiers sous contrat, une limite maximale de durée de service de vingt ans. L'atteinte de cette limite de durée de service entraîne d'office, en application de l'article 74 (1°) de la loi précitée, la cessation de l'état de militaire. Ces dispositions étaient déjà en vigueur sous le régime de la précédente loi portant SGM de 1972. Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés en situation de congé parental et dont le contrat vient à expiration en cours de congé, l'article 54 de la loi du 24 mars 2005 prévoit que le congé n'affecte pas le terme du contrat. Celui-ci n'est donc pas prorogé.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006