Réponse publiée le 2 décembre 2002

La circulaire DHOS/DGS/DACS/DGCL n° 2001/576 du 30 novembre 2001 précise les règles à respecter en matière d'enregistrement à l'état civil et de prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance. Conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé, le seuil de déclaration à l'état civil des enfants mort-nés a été fixé à vingt-deux semaines d'aménorrhée ou un poids de 500 grammes, se substituant ainsi au délai de cent quatre-vingts  jours de gestation. Cette disposition est destinée à faciliter le travail de deuil des parents en permettant une reconnaissance à l'état civil de leur enfant mort-né, par l'obtention d'un acte d'enfant sans vie. Afin de tenir compte des situations particulières et de la douleur des familles ayant eu un enfant sans vie avant le 30 novembre 2001, une application souple du dispositif doit être retenue. En effet, l'acte d'enfant sans vie ne doit pas être assimilé à une déclaration de naissance. Ainsi l'instruction générale relative à l'état civil énonce qu'à défaut de disposition contraire de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie peut encore être dressé lorsque la déclaration est faite plus de trois jours après l'accouchement, le délai de l'article 55 du code civil ne s'appliquant qu'aux déclarations de naissance. Sous réserve de la production d'un certificat médical attestant que l'enfant est mort-né après vingt-deux semaines d'aménorrhée ou qu'il pesait un poids de 500 grammes, un tel acte peut donc être dressé même si l'accouchement a eu lieu avant le 30 novembre 2001.