Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'article 72-4 nouveau de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République permet à « tout ou partie » d'un département et région d'outre-mer d'évoluer vers le statut de collectivité de l'article 74, c'est-à-dire le passage du régime d'identité législative adaptée de l'article 73 (régime actuel des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon) vers celui de spécialité législative modulée de l'article 74. Ce passage d'un régime vers un autre doit recueillir l'assentiment préalable des électeurs concernés et nécessite ensuite l'adoption par le Parlement d'une loi organique. Le conseil municipal de la commune de Saint-Martin s'est prononcé le 20 février 2003 à la quasi-unanimité en faveur de la transformation de cette commune en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution. De leur côté, les élus régionaux et départementaux de la Guadeloupe ont à plusieurs reprises approuvé le principe d'une évolution statutaire séparée de cette île. Un avant-projet sommaire de réforme statutaire a été remis en mars 2003 au cabinet de la ministre de l'outre-mer par une délégation d'élus saint-martinois conduite par le maire de la commune. Ce texte fait actuellement l'objet d'une étude attentive par les services du ministère. La ministre présentera le moment venu aux élus les observations que ce document lui paraît devoir susciter. De leur côté, ceux-ci se sont engagés à présenter un dossier plus complet. C'est sur la base de ce projet complété, d'une part, et des orientations définies par le Gouvernement, d'autre part, que pourra être envisagée une évolution statutaire de l'île de Saint-Martin. Il reviendra ensuite au Gouvernement de proposer au chef de l'Etat l'organisation d'une consultation des électeurs de la commune et, dans l'hypothèse d'une approbation par ces électeurs de l'évolution statutaire, de soumettre au Parlement un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire déterminant le contenu de cette évolution.