guides interprètes
Question de :
M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'application de la directive européenne 95/51/CEE sur le territoire de la Catalogne Sud. En effet, une entreprise de son département est spécialisée dans le travail avec des guides interprètes. Ceux-ci rencontrent des difficultés pour exercer leur profession sur le territoire de la Catalogne espagnole, alors qu'en France, les guides espagnols ne rencontrent aucune difficulté pour exercer leur profession. Les autorités catalanes compétentes ont été saisies de cette problématique et semblent se retrancher derrière un texte émanant de la Generalitat de Catalunya dont il n'a pas connaissance. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir faire le nécessaire afin d'obtenir la réglementation actuellement en vigueur tant sur le territoire national que sur celui de la Catalogne Sud. D'autre part, si ces réglementations diffèrent malgré la directive européenne, il lui demande de faire le nécessaire afin que la profession de guide interprète puisse enfin trouver un terrain professionnel harmonisé.
Réponse publiée le 13 mars 2007
La profession de guide touristique n'est pas réglementée au niveau européen. Certains États membres règlementent l'accès à cette activité et à son exercice, d'autres laissent aux organisations professionnelles le soin d'encadrer cette profession. S'il n'existe pas d'harmonisation européenne en la matière, les directives 89/48 CEE et 92/51 CEE instituant un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui ont été transposées en Espagne, comme partout ailleurs en Europe, permettent en revanche aux guides interprètes qualifiés dans un État de voir reconnaître leur qualification dans un autre État selon des modalités uniformisées. La liberté de prestation de services, qui leur permet d'exercer leur activité dans un autre État membre que celui où ils sont établis, a d'ailleurs été renforcée et facilitée dans la directive 2005/36. Elle devra être transposée dans tous les pays de l'Union européenne d'ici le 20 octobre 2007. La libre prestation de services est un droit inscrit dans le traité CE (art. 49) et constamment affirmé par la cour de justice des Communautés européennes.
Auteur : M. Henri Sicre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 13 mars 2007