RATP
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le décret publié le 11 août au Journal officiel. Celui-ci exclut du conseil d'administration de la RATP le représentant du conseil de Paris et celui du conseil régional d'Çle-de-France. Cette décision, prise en pleine période estivale, n'a, semble-t-il, fait l'objet d'aucune concertation avec lesdites collectivités. Au-delà du caractère particulièrement surprenant de cette mesure, il semble difficilement compréhensible de couper tout lien entre les élus franciliens et la RATP, qui est le principal opérateur de transports en commun régionaux. Cela prive les collectivités telles que le conseil régional et Paris de tout droit de regard sur le fonctionnement de la RATP, dont ils sont pourtant les principaux contributeurs et dont l'activité les concerne directement. En effet, ils financent en grande partie les projets de l'entreprise publique et son matériel roulant. Á un moment où la coopération est plus que jamais indispensable entre tous les acteurs qui sont concernés par les transports en commun sur l'ensemble de la région parisienne, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt général des usagers, des Franciliens et des Parisiens, ce décret porte le risque grave d'un affaiblissement de fait du service public des transports. Aussi il semble pleinement légitime de s'interroger sur le bien-fondé d'une telle décision, qui ne saurait être justifiée par le Gouvernement dans ce qui apparaît comme un conflit d'intérêts entre la RATP et le STIF décentralisé. En effet, lorsque l'État présidait le STIF, il siégeait aussi au conseil d'administration de la RATP. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui dire s'il envisage le retrait de ce décret qui suscite, légitimement, l'inquiétude et le fort mécontentement des acteurs concernés.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
Depuis le 1er juillet 2005, le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) relève de la compétence des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la région et la ville de Paris, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces deux collectivités jouent donc désormais un rôle nouveau, via le STIF, vis-à-vis de la RATP, puisque c'est le STIF, véritable autorité organisatrice des transports d'Île-de-France, qui a pour mission d'organiser et de financer les transports publics en Île-de-France, notamment ceux exploités par la RATP. Afin de clarifier les rôles respectifs d'entreprise de transport et d'autorité organisatrice, et d'éviter des situations de conflits d'intérêt entre le conseil d'administration de la RATP et celui du STIF, le Gouvernement a souhaité modifier la composition du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), par décret n° 2006-1018 du 11 août 2006 modifiant le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi démocratisation du secteur public à la régie autonome des transports parisiens. Ce décret a mis fin à la représentation de la région Ile-de-France et du conseil de Paris au conseil d'administration de la RATP, compte tenu du rôle nouveau joué par la région Île-de-France et par la ville de Paris au sein du STIF. Cette modification permet également d'accueillir, au sein du conseil d'administration de la RATP, de nouvelles personnalités choisies en raison de leur connaissance des transports et des milieux socio-économiques. Lors de la dernière modification de la composition du conseil d'administration de la RATP, par décret n° 2004-500 du 7 juin 2004, il avait été décidé de maintenir la représentation de la région Île-de-France et de la ville de Paris jusqu'à la décentralisation du STIF. Ces deux collectivités avaient donc été informées, dès cette époque, que la décentralisation du STIF conduirait à revoir leur représentation au conseil d'administration de la RATP. Une nouvelle information sur le projet de décret en préparation a été adressée à la ville de Paris et au conseil régional d'Île-de-France en avril 2006. La modification de la composition du conseil d'administration de la RATP ne remet pas en cause, bien au contraire, le rôle central joué par la région Île-de-France et la ville de Paris dans le domaine du transport public de voyageurs. Ces collectivités, ainsi que le STIF, seront naturellement associés à l'application, le moment venu, du projet de règlement du Parlement européen du conseil relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, qui vise à apporter une réelle sécurité juridique aux partenaires du transport et fixe un cadre modernisé favorable aux développements des transports collectifs.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports urbains
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006