Réponse publiée le 24 avril 2007

Le régime linguistique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime est prévu dans l'article 9 de son règlement constitutif. Il prévoit que « Les dispositions prévues par le règlement n° 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne s'appliquent en ce qui concerne l'Agence. » À ce titre, les 23 langues officielles de l'Union européenne devraient théoriquement être utilisées dans les travaux de l'Agence. Dans la pratique, la prise en compte du multilinguisme peut se révéler parfois difficile. Les autorités françaises ont de ce point de vue adopté une position pragmatique et ont accepté de faire preuve de compréhension à l'égard des contraintes techniques et financières que représente la gestion de sites Internet multilingues. Dans certains cas, et celui de l'Agence européenne pour la sécurité maritime en fait partie, cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle la ministre déléguée aux affaires européennes a une nouvelle fois saisi la Commission européenne de la question en adressant un courrier le 27 mars 2007 au nouveau commissaire, Leonard Orban, en charge du multilinguisme depuis le 1er janvier 2007, lui rappelant notre volonté d'une bonne prise en compte satisfaisante au multilinguisme sur les sites de la Commission européenne.