Réponse publiée le 20 mars 2007

Le rôle du médiateur européen est d'enquêter sur les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne (art. 195 TUE). Si, à ce titre, il peut être saisi par un citoyen ou une personne morale (parmi lesquelles, une entreprise), le traité ne l'habilite pas à contrôler ou réglementer les activités de personnes privées, comme le médiateur le mentionne dans son communiqué de presse n° 17/2006 du 22 septembre 2006 (www.ombudsman.europa.eu). Cependant, cette limite des compétences du médiateur n'épuise pas la question de la réglementation du lobbying auprès des institutions européennes. C'est en effet la Commission qui dispose de l'initiative en la matière. À ce titre, elle a publié le 3 mai dernier un « Livre vert » intitulé « Initiative européenne en matière de transparence » principalement axé sur l'accroissement de la transparence des lobbyistes et l'éventualité de la rédaction d'un code de bonne conduite. À l'issue de cette consultation, un rapport de synthèse proposant des orientations d'action sera publié. Dans ce Livre vert, la Commission considère que le lobbying fait partie du système démocratique mais dans le cadre de règles précises. Il faut en particulier que le grand public sache clairement quelle contribution ces groupes apportent aux institutions européennes, qui ils représentent, quelle est leur mission et comment ils sont financés. Les premières réactions de professionnels que ce ministère a pu recueillir sont favorables à cette approche, même si on peut relever certaines difficultés que poserait la création d'un code commun, notamment pour les cabinets d'avocats dont les codes de déontologie pourraient entrer en contradiction avec le principe de transparence des clients. L'orientation prise par la commission semble convenir : il est en effet souhaitable d'encadrer les conditions d'exercice des lobbyistes (ils sont d'ailleurs nombreux à le souhaiter). C'est en substance le message que la ministre déléguée a adressé au vice-président de la commission chargé de ces questions, lors de leur entretien à Paris, le 7 décembre 2006.