Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les pratiques abusives de certains propriétaires envers des candidats à la location. En effet, nombre d'entre eux multiplient les précautions pour se couvrir contre les risques d'impayés en utilisant des méthodes sélectives qui échappent à la loi mais qui pénalisent le locataire. Certains propriétaires demandent ainsi des dépôts de garantie aux locataires de plus en plus restrictifs - comme l'obligation de gagner quatre fois le montant du loyer ou le dépôt de six mois ou douze mois de loyers d'avance sur un compte bloqué - de sorte qu'ils créent une discrimination socioprofessionnelle de plus en plus grande entre les locataires potentiels. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour vaincre les réticences des bailleurs et lutter contre ces pratiques préjudiciables qui conduisent au découragement des candidats locataires sur un marché immobilier extrêmement tendu.