Réponse publiée le 26 décembre 2006

La Commission européenne a adressé à la France, ainsi qu'à l'Autriche et à l'Italie, une demande d'information sur les restrictions apportées par la législation à l'organisation des paris sur les courses hippiques et les paris sportifs. En avril 2006, sept autres États membres de l'Union ont également été destinataires de cette même requête. La Commission a explicitement précisé que l'objet de cette procédure n'est pas de remettre en cause les monopoles, ni de viser une libéralisation du marché des jeux d'argent et de hasard en général. Il est de jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) que les États membres peuvent limiter voire interdire les jeux d'argent pour des motifs d'ordre public ou d'ordre social liés à la protection des consommateurs. Dans cette perspective, la Commission européenne souhaite s'assurer que les mesures françaises fondées sur ces motifs sont appliquées de façon cohérente et systématique, conformément aux exigences que la CJCE a précisées dans sa jurisprudence. Nous apporterons toutes les réponses nécessaires sur le caractère proportionné des mesures réglementant les paris hippiques et sportifs français. La France entend maintenir l'organisation actuelle des jeux reposant sur un nombre limité d'opérateurs, fortement contrôlés, qui garantit un modèle de jeu ne prêtant pas aux excès. Le regroupement des sociétés de courses au sein du groupement d'intérêt économique dénommé « Paris Mutuel Urbain » - qui finance la filière hippique, qui représente plus de 60 000 emplois situés essentiellement dans les territoires ruraux - et le monopole exercé par la société dénommée « Française des Jeux » sur les pronostics sportifs permettent de contrôler étroitement les conditions d'enregistrement et d'exploitation des activités de jeux d'argent, ainsi que les risques de blanchiment et de fraude. Cette organisation n'est pas spécifique à notre pays. Elle permet à l'État de s'assurer de la cohérence de l'offre des opérateurs de jeux avec les objectifs d'ordre public mais également de protéger les publics fragiles face à la dépendance au jeu. Le Gouvernement français continuera de renforcer le contrôle de l'offre de jeu des opérateurs, à l'image de ce qu'il a déjà entrepris récemment, en créant un comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER). Il a également invité la Française des jeux et le PMU à lui soumettre un plan d'action en faveur du jeu responsable et signé un protocole poursuivant le même objectif avec les syndicats d'exploitants de casinos. Ce dernier a notamment introduit la vérification des identités à l'entrée des casinos, effective depuis le 1er novembre dernier, afin de faire respecter les listes des interdits de jeu. En cohérence avec ces orientations, le Gouvernement est en train de renforcer son action à l'encontre des sites illicites de jeux en ligne, dont le développement actuel fragilise le respect des objectifs d'intérêt général sur lesquels repose l'organisation des jeux d'argent dans notre pays. Le plan d'actions interministériel annoncé lors du Conseil des ministres du 18 octobre dernier a donné lieu au vote d'amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance (article 17 bis A-B-C-E) à l'Assemblée nationale, afin que les banques et les fournisseurs d'accès à Internet contribuent à la lutte engagée contre les sites de jeux d'argent illégaux.