Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les agréments donnés par l'ANPE sur les contrats aidés. Pour toutes demandes de contrat aidé ou de renouvellement, l'ANPE réclame au futur employeur de joindre à la demande de convention le contrat de travail signé par le futur salarié. Il est donc demandé de régulariser le contrat avant tout accord sur l'éventuel agrément. Dès lors, que se passe-t-il en cas de refus de cet agrément ? Le contrat de travail étant signé, il reste donc valide et doit s'exécuter selon les règles du droit commun. Naturellement, il est toujours possible d'inclure dans le contrat une clause conditionnelle liant le maintien du contrat à l'obtention de l'agrément. Ainsi, en cas de refus, le salarié devra quitter son emploi sur lequel il travaille déjà, parfois depuis plusieurs semaines. Est-ce véritablement positif dans le cadre d'une démarche d'insertion que lesdits contrats aidés sont sensés promouvoir ? Selon une expression bien franc-comtoise, ce non-sens revient à « mettre la charrue avant les boeufs » ! Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour revenir à une procédure logique et pragmatique dans l'attribution des agréments de contrats aidés.