Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application des circulaires n° 009924 du 18 juillet 2005 et n° 009656 du 18 juillet 2006 portant élévation des militaires au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. En effet, ces deux textes précisent que les propositions de militaires titulaires de la médaille militaire, dans le cas des militaires non navigants et non officiers, peuvent être formulées à la condition qu'ils totalisent vingt et un ans de temps de service, militaire et civil. Or, dans la circulaire de 2006, des changements ont été apportés puisqu'une période de quinze ans de service actif est évoquée et la réserve opérationnelle fixée pour une durée de cinq ans n'apparaît plus. C'est pourquoi les membres des associations du monde militaire s'interrogent légitimement sur la possibilité de proposer un militaire de carrière totalisant plus de quinze ans de service actif et qui a refusé d'être affecté dans les réserves lorsqu'il a été radié des cadres. Par ailleurs, ils souhaiteraient savoir si des militaires qui ont pu faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui a été amnistiée sont proposables à la décoration. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ces deux cas précis, les propositions de militaires au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite sont recevables.