Question écrite n° 107583 :
enseignement supérieur

12e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition de rehausser le barème d'attribution des bourses aux étudiants et de le rendre proportionnel aux revenus des parents afin d'éviter l'effet de seuil actuel, source d'inégalités entre les familles. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Réponse publiée le 9 janvier 2007

Dans son rapport sur « les aides aux étudiants - les conditions de vie étudiante, comment relancer l'ascenseur social ? » M. Wauquiez critique le principe des points de charge s'appliquant dans le calcul du droit à bourse et propose d'apprécier ce droit en fonction du seul revenu brut global de la famille. Il préconise également « un reprofilage » du nombre d'échelons pour arriver à une courbe quasi-proportionnelle sans effets de seuil. Cette proposition, que l'on peut d'ailleurs associer à celle relative au relèvement des plafonds ressources en vue de mieux prendre en compte les classes moyennes modestes, nécessite une expertise plus approfondie en collaboration avec les services de l'INSEE afin d'en évaluer le coût. Par ailleurs, il convient de noter que le rapport d'audit de modernisation sur l'amélioration du système de gestion des bourses remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur en juillet 2006 par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche préconise, quant à lui, et toujours dans l'objectif d'une meilleure équité, plutôt la prise en compte du quotient familial pour le calcul du droit à bourse. En tout état de cause, les suites accordées au rapport de M. Wauquiez dépendent, d'une part, du résultat d'analyses complémentaires, d'autre part, des conclusions de la concertation actuellement conduite par le directeur du CNOUS avec les organisations représentatives étudiantes.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bourses d'études

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007

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