Réponse publiée le 20 mars 2007

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les retraites des sapeurs-pompiers professionnels et lui demande ses intentions en la matière. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite entre l'âge de cinquante-cinq ans et de soixante ans. Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. Un dialogue a été engagé avec la profession au cours de l'automne 2003 pour adapter les conditions de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels au contexte nouveau résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, qui en allongeant la durée d'activité soulève des difficultés particulières pour les agents qui exercent ce métier. Il en résulte, dans les dispositions de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier, plusieurs mesures s'intégrant dans un véritable projet de fin de carrière. Dans le prolongement de la loi de modernisation de la sécurité civile précitée, plusieurs textes réglementaires sont intervenus sur ces questions. Ainsi, le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, relatif au projet de fin de carrière, prend en compte les situations de difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers âgés d'au moins cinquante ans en leur permettant d'établir un projet de fin de carrière offrant des modalités améliorées et plus diversifiées de reclassement opérationnel. Ce projet de fin de carrière peut ainsi consister en une affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service départemental d'incendie et de secours selon les possibilités du service, en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme, soit d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée, soit d'un congé avec constitution de droits à pension. Le bilan, après une première année de mise en oeouvre, est encore modeste avec environ 200 projets de fin de carrière mais ce dispositif devrait prendre plus d'ampleur car il offre des solutions variées, voire uniques, le congé pour raison opérationnelle avec constitution de droits à pension n'ayant pas d'équivalent dans toute la fonction publique. Par ailleurs, et afin de faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005, abaisse le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années. Cette possibilité de bénéficier des bonifications à partir de vingt-cinq ans de service au lieu des trente qui étaient exigées permettra chaque année à ceux qui remplissent les autres conditions (55 ans et au moins 15 ans comme sapeur-pompier professionnel) de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal. Cette bonification du temps de service est également accordée, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de modernisation de la sécurité civile, aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie reconnue d'origine professionnelle lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Dans ce cas, il n'est pas fait application des conditions de durée minimale de service et de durée de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel. S'agissant de la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels, les échanges avec la profession se poursuivront en 2007 et porteront en priorité sur le congé pour raison opérationnelle, notamment le congé avec constitution de droits à pension, et l'amélioration de la santé au travail. En revanche, les évolutions sur les régimes de retraite des sapeurs-pompiers professionnels ne pourront en tout état de cause intervenir désormais avant 2008, date à laquelle une première évaluation de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera opérée avec la perspective de nouveaux aménagements.