Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le Gouvernement a, en 2003, mis en place et financé, dans un contexte budgétaire difficile, la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO), qui apporte désormais en moyenne 1 000 euros de plus par an à 442 000 retraités. Les personnes retraitées avant le 1er janvier 2003 bénéficient des prestations du régime, sous conditions de durée de carrière agricole, sans y avoir jamais cotisé. Si ces conditions ne sont pas réunies, la pension du régime complémentaire n'est pas attribuée. La différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de points gratuits de RCO privilégient les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Il est parfois souhaité que ces conditions soient assouplies ou que le conjoint survivant bénéficie plus largement de la pension de réversion du régime. Il convient de rappeler que la RCO est financée à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Cette contribution s'élève à 146 millions d'euros en 2006. La modification des conditions d'accès à la RCO pour en élargir le champ des bénéficiaires à titre gratuit entraînerait pour le régime une forte dépense. Le coût de cette modification implique soit une augmentation des cotisations acquittées par les exploitants en activité, augmentation jugée trop élevée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse importante de la contribution de l'État, difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. S'agissant de la réversion, la loi créant la RCO a instauré une pension pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation dont la retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003. Le principe est donc que l'avantage de réversion corresponde aux années cotisées dans le régime. Dans la mesure où les bénéficiaires retraités avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne sauraient se voir verser une pension au titre de la RCO. Il convient de souligner, de surcroît, que les dépenses afférentes à la réversion sont uniquement financées par les cotisations. Aussi, seule une hausse considérable de ces cotisations permettrait de financer l'attribution de la pension de réversion de la retraite complémentaire sans contrepartie contributive. La préservation de l'équilibre financier du régime nécessite que les mesures d'amélioration de ses prestations n'interviennent qu'après concertation avec la Mutualité sociale agricole, et après consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. La question de la retraite complémentaire obligatoire s'inscrit dans la problématique plus large de la revalorisation des petites retraites agricoles, à laquelle le Gouvernement attache une importance particulière. Dans un contexte budgétaire tendu, le Gouvernement a choisi de proposer au Parlement une revalorisation des retraites agricoles, annoncée par le Président de la République au Sommet de l'élevage le 5 octobre 2006. Cette revalorisation concernera 300 000 personnes dès le 1er janvier 2007 pour un coût de 162 millions d'euros. Cette mesure, attendue depuis longtemps, montre clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.