Réponse publiée le 21 novembre 2006

La préparation de la programmation 2007-2013 de développement rural fait l'objet d'une large consultation des partenaires institutionnels, professionnels et associatifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle a placé l'occupation équilibrée du territoire et la préservation des ressources naturelles au rang des actions prioritaires pour les années à venir. Les mesures agro-environnementales sont maintenues comme vecteurs privilégiés de ces priorités. Concernant les systèmes herbagers extensifs, le Gouvernement a fait le choix de définir une nouvelle mesure, destinée à prendre la suite de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) actuelle. Ce nouveau dispositif devra être approuvé par la Commission européenne et reposera comme pour la PHAE actuelle sur une mesure agro-environnementale contractualisée sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée et aux surcoûts et manques à gagner induits. Le cahier des charges de ce dispositif a été défini en concertation étroite avec les organisations professionnelles, en tenant compte du cadre fixé par la Commission européenne. Ce cahier des charges est maintenant finalisé et intégré au projet de plan de développement rural hexagonal qui devrait faire l'objet d'un envoi courant novembre à la Commission européenne.