Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur deux attentes fortes des masseurs-kinésithérapeutes. Concernant en premier lieu les centres de rééducation fonctionnelle (CRF), les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent la mise en oeuvre effective de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale 2006, qui n'est toujours pas appliqué. Ce texte a pour but d'améliorer l'orientation du patient nécessitant des soins de masso-kinésithérapie, afin qu'il ne soit traité en centre de rééducation fonctionnelle que lorsque cela s'avère nécessaire, et qu'il puisse dans le cas contraire faire l'objet d'une prise en charge en ville. Cette disposition participe de la maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie, puisque le pourcentage de patients indûment traités en CRF et qui pourraient faire l'objet d'une prise en charge en ville est estimé entre 10 et 15 %. Les économies potentiellement réalisables représentent, après vérification par les services de l'État, environ 2 milliards d'euros par an. En outre, les CRF pourraient ainsi recentrer leur activité sur les patients atteints des pathologies les plus lourdes (polytraumatisés, traumatisés crâniens, traumatisés de la moelle épinière...). Concernant, en second lieu, le calcul des cotisations URSSAF, les masseurs-kinésithérapeutes déplorent la modification intervenue, juste avant l'été, dans le mode de calcul des cotisations, par l'ajout des mots « nets de dépassements ». Auparavant, la prise en charge à hauteur de 9,70 % des charges sociales des masseurs-kinésithérapeutes, par la sécurité sociale, sur l'ensemble de leurs revenus, ne laissait que 0,11 % à leur charge. Désormais, cette cotisation est de 9,81 % sur les revenus provenant de dépassements d'honoraires, avec effet rétroactif sur l'activité 2004, due en 2006. Ainsi, nombre de masseurs-kinésithérapeutes ont constaté, en juillet dernier, des prélèvements sur leurs comptes bancaires, pour des montants cent fois supérieurs aux sommes dues auparavant. Il conviendrait par conséquent de corriger au plus vite ce nouveau dispositif. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de répondre à la légitime attente des masseurs-kinésithérapeutes sur ces deux sujets.