Réponse publiée le 20 mars 2007

En préambule, il convient de préciser que la question de l'honorable parlementaire concerne exclusivement les syndicats mixtes dits « ouverts » qui se différencient des syndicats mixtes dits « fermés » composés exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, la représentation au sein de l'organe délibérant pour ce type de structure répond à un cadre législatif précis (article L. 571-1-1 du code général des collectivités territoriales). La représentation des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public est fixée par les statuts. En effet, le législateur, en encadrant ce type particulier de structure intercommunale, dont l'origine date d'un décret-loi du 30 octobre 1935, a choisi de permettre aux membres, en raison de leur diversité, d'organiser leur fonctionnement sur un principe de concertation. De plus, les syndicats mixtes ouverts peuvent prendre des aspects profondément différents de par leur périmètre, l'ampleur de la population qu'ils touchent, leur objet, voire même, en disposant d'un nombre important de représentants au sein de l'organe délibérant. Tous ces éléments justifient que soit préservée leur spécificité et que ses membres s'organisent entre eux, librement. Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de remettre en cause ce système de représentation.