agrobiologie
Question de :
M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1re circonscription) - Socialiste
M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la Fédération nationale d'agriculture biologique. Il lui rappelle que dans le projet de programmation de développement rural (PDRH), la rémunération de reconnaissance de l'agriculture biologique, serait « facultative » tout comme l'aide à la conversion vers l'agriculture, biologique, c'est-à-dire que ces mesures ne seront pas les mêmes entre les régions pauvres et riches, ce qui risque de créer des disparités. Il lui fait remarquer que les dispositions annoncées pour aider à la promotion des produits de qualité ne semblent pas permettre aux structures assurant cette promotion de continuer à financer leurs actions et l'animation des groupes d'agriculteurs. En conséquence, il lui demande que le projet de rémunération de reconnaissance de l'agriculture biologique ainsi que l'aide à la conversion ne soient pas des mesures « facultatives » mais des mesures générales et nationales. Il lui demande également de maintenir le financement des structures locales d'agriculteurs biologiques.
Réponse publiée le 2 janvier 2007
Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, un effort a été fait en direction de l'agriculture biologique en prévoyant dans l'article 75 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 l'instauration d'un crédit d'impôt, de 2 000 euros par exploitation, à destination des exploitants respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique, ne percevant pas d'aides à la conversion et dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles. Ce dispositif, effectif dès cette année, s'applique pendant trois années. Il est destiné à encourager les agriculteurs engagés dans la voie de l'agriculture biologique à maintenir dans la durée un mode de production qui contribue à la préservation de l'environnement. En relais de cette disposition nationale, le Gouvernement a prévu, dans la programmation 2007-2013 du développement rural, que les exploitations engagées dans un mode de production biologique puissent faire objet d'un soutien par le Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) à travers le dispositif de mesures agroenvironnementales (MAE). Ainsi, deux dispositifs, « conversion à l'agriculture biologique », d'une part, et « maintien de l'agriculture biologique », d'autre part, ont été inscrits dans le plan de développement rural hexagonal qui doit faire l'objet d'une validation à la Commission européenne. Le choix de leur mise en oeuvre est laissé aux préfets de région. Cependant, les deux dispositifs « agriculture biologique » présentent la spécificité d'être définis dans un cahier des charges dont les engagements sont identiques au niveau national et de ne pas obligatoirement faire l'objet de zonages à la différence des autres mesures agroenvironnementales territorialisées. L'objectif est bien d'éviter des disparités entre régions. Enfin, pour 2007, l'effort envers l'animation du développement de l'agriculture biologique sera poursuivi : des crédits sont prévus dans le projet de loi de finances 2007. Les structures locales d'agriculture biologique pourront bénéficier d'un soutien financier si elles présentent des projets en faveur de la structuration des filières biologiques.
Auteur : M. Augustin Bonrepaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 2 janvier 2007