Réponse publiée le 13 mars 2007

Le développement du commerce électronique repose sur la confiance des consommateurs. Ce marché a connu une croissance importante depuis 2003, le chiffre d'affaires du e-commerce a en effet augmenté de 53 % entre 2003 et 2005, passant de 5,69 milliards d'euros à 8,7 milliards d'euros. Cette évolution a été encouragée par la mise en oeuvre de dispositifs d'ordre législatif et par la mise en place de technologies innovantes. Ainsi, les dispositions de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 ont mis en place un dispositif protecteur du consommateur lui permettant d'obtenir des informations pré-contractuelles appropriées et de disposer, dans nombre de cas, d'un droit de rétractation de sept jours. Par ailleurs, le professionnel qui propose à la vente des biens ou services sur un site Internet peut choisir d'utiliser les dispositifs de sécurité existants en s'affiliant à des labels de sécurité et de confiance. L'une des mesures clés du comité interministériel pour la société de l'information du 11 juillet 2006 présidé par le Premier ministre porte d'ailleurs sur l'amélioration de la sécurité des transactions sur internet. Le Gouvernement a souhaité un renforcement de l'authentification des transactions sensibles en ligne par tous les acteurs concernés (dont les commerçants en ligne), et a demandé la réalisation d'un bilan d'étape des travaux effectués en la matière pour le deuxième trimestre 2007. En outre, une campagne de communication visant à sensibiliser les citoyens sur l'importance de l'identité numérique et sur les bonnes pratiques sur internet sera lancée en 2007. En matière de paiement à distance, la sécurité des paiements par carte (qui représentent environ 75 % des paiements en ligne) a été renforcée par l'utilisation d'un code à trois chiffres figurant au dos des cartes bancaires, dédié à ces transactions. Ce numéro vise à s'assurer que le client est bien en possession de la carte lors de la transaction. Ce dispositif a permis une nette régression des utilisations frauduleuses. À titre d'exemple, sur le site de la SNCF, la fraude est de 0,01 %, c'est-à-dire environ cent fois moins que la fraude rencontrée habituellement dans les magasins. Par ailleurs, des dispositifs contractuels de paiement sécurisés (eCartebleue, 3D secure) sont proposés par les différents établissements bancaires tandis que certaines compagnies d'assurances proposent des produits couvrant les risques de non-paiement des transactions internet. L'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, mis en place par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et qui publie chaque année depuis 2004 les statistiques de fraude aux paiements par cartes sur internet, a indiqué que la fraude sur les paiements à distance en 2005 s'élevait à 35,8 millions d'euros, soit 15 % des transactions frauduleuses en France. Il s'est fixé comme objectif de travail en 2006 d'affiner les chiffres de la fraude à distance en fonction des différents canaux (internet, courrier, téléphone). En tout état de cause, un dispositif très protecteur du consommateur en cas de fraude a été mis en place en France par la loi sur la sécurité quotidienne. En effet, en cas d'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte bancaire pour le paiement d'un achat à distance, sans utilisation physique de la carte, l'article L. 132-4 du code monétaire et financier exonère le porteur de toute responsabilité financière. Ainsi, si le titulaire de la carte conteste par écrit auprès de sa banque le fait d'avoir effectué un paiement à distance, la somme contestée lui sera re-créditée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. Enfin, il est de la responsabilité de tout professionnel de ne délivrer la marchandise qu'après avoir reçu le paiement correspondant, ceci notamment lorsqu'il ne connaît pas son client. Il apparaît ainsi que l'essor de l'e-commerce bénéficie d'un environnement juridique sécurisant qui, comme dans de nombreux domaines, ne saurait empêcher certains individus de commettre des actes délictuels qui relèvent du code pénal.