annuités liquidables
Question de :
M. Hugues Martin
Gironde (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hugues Martin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le sort des mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi sur les retraites de 2003 a modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Dorénavant, la bonification annuelle n'est accordée qu'à la condition d'avoir bénéficié du congé légal de maternité. L'inexistence du congé d'adoption avant 1978 prive un certain nombre de mères adoptives de ce droit pour le calcul de leur pension de retraite. Aussi, il lui demande les mesures qui pourraient être prises afin de résoudre ce problème.
Auteur : M. Hugues Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006