travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les retraités du secteur minier. En particulier, les retraités des ardoisières de Trélazé s'interrogent sur la pérennisation de leurs droits acquis et la reconnaissance de leur spécificité minière notamment en matière de pension reversion. Ils souhaitent que les protocoles arrêtés pour le système minier intègrent également les mines « ardoise ». Enfin, ils demandent si l'éventuelle suppression de leur régime particulier minier, dans le cadre d'une intégration au régime général de la sécurité sociale, qui avait été engagée par le précédent Gouvernement au premier semestre 2002 a été abandonnée. Il serait heureux de connaître les orientations du Gouvernement en faveur de ces retraités et les dispositifs susceptibles d'être proposés dans les prochains mois au Parlement.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la pérennité de l'application aux ardoisières de Trélazé du régime de la sécurité sociale des mines. Celle-ci découle de l'article 4 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 qui dispose : « Sont soumis obligatoirement au régime de la sécurité sociale dans les mines les travailleurs des entreprises suivantes : 3° Les ardoisières (...). » Par conséquent, la spécificité minière des cotisants et des retraités des ardoisières ne saurait être remise en cause, non plus que les droits acquis ou à venir à la protection sociale des mineurs. De manière plus générale, le Gouvernement n'envisage pas l'intégration du régime minier dans le régime général et cherche au contraire à en préserver l'unité tout en modernisant son fonctionnement.
Auteur : M. Gilles Bourdouleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003