Réponse publiée le 12 décembre 2006

La ministre de la défense s'est toujours attachée à apporter l'entier concours de ses services aux demandes formulées par l'autorité judiciaire dans le cadre de procédures d'instruction, conformément à la loi et au droit, par respect pour les victimes et dans le souci de répondre à la légitime attente de leurs proches. Dans le cadre de l'enquête en cours sur le décès du juge Bernard Borrel, la ministre de la défense a été sollicitée à deux reprises, le 14 novembre 2003 et le 17 septembre 2004, par le juge d'instruction chargé des investigations afin de déclassifier des documents rédigés par les services de renseignement de son département ministériel. La commission consultative du secret de la défense nationale a alors été saisie. Cette autorité administrative indépendante, présidée par un haut magistrat et composée notamment de parlementaires, a estimé que 23 documents présentaient un rapport direct avec les faits. La ministre de la défense a déclassifié l'ensemble de ces documents, à l'exception de deux extraits d'une note sans rapport avec la saisine du magistrat instructeur. Dans le respect de la procédure particulière de déclassification, le ministère de la défense examinera avec la plus grande attention toute nouvelle demande émanant de l'autorité judiciaire.