assurance vie
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de modification du régime des prélèvements sociaux appliqué aux contrats d'assurance vie. Les prélèvements sociaux appliqués aux contrats multisupports pour ce qui concerne leur compartiment en euros, seraient désormais appliqués chaque année et non plus à la sortie du contrat. L'Association française d'épargne a adressé une lettre ouverte aux 12 millions d'épargnants détenteurs d'un contrat d'assurance vie ainsi qu'aux députés et sénateurs demandant de soutenir son action de demande d'annulation de ce projet. En conséquence, il lui demande ses intentions en la matière.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006