politique forestière
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Mme Geneviève Gaillard * après avoir souligné l'importance de la gestion privée de la forêt française qui concerne, en effet, les trois quarts du domaine forestier total, souhaite attirer l'attention sur l'impact catastrophique que la suspension des aides à l'investissement forestier, tel que programmé, va provoquer. De fait, la politique de l'àtat menée depuis cinquante ans, sous l'égide du Fonds forestier national supprimé en 1999 mais relayé par une ligne budgétaire au titre de la reconstitution après la tempête de 1999 avait orienté la gestion française de la forêt vers une exploitation pérenne répondant de plus en plus aux impératifs du développement durable. La fin des aides publiques aux investissements des sylviculteurs semble aujourd'hui un coup d'arrêt à cette situation vertueuse. Elle attend donc de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'il lui confirme ou non la volonté de mettre un terme au soutien financier à l'investissement forestier à l'occasion du vote du prochain budget. D'autre part, elle souhaiterait savoir si cette éventuelle décision a été précédée par une étude précise de l'impact qu'elle aurait sur la filière bois qui emploie près de 500 000 personnes ainsi que sur l'essor souhaité du matériau bois dans le secteur de l'énergie renouvelable et de la construction durable.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Depuis les tempêtes de 1999, la reconstitution des forêts sinistrées constitue une priorité forte de l'action publique. Fin 2006, 756 millions d'euros auront été délégués pour la reconstitution des forêts privées et publiques sinistrées par les tempêtes de 1999. Le plan chablis sera mené à son terme, fin 2009 ; il figure dans le socle national du programme de développement rural national. Le taux de subvention pour les opérations de nettoiement et de reconstitution sera maintenu à 80 %. Les moyens financiers en 2007 seront reconduits au niveau des années 2005 et 2006. À ce jour, un objectif portant sur 35 000 ha à nettoyer et 190 000 ha à replanter paraît réaliste, au regard de l'effort déjà accompli. Les investissements forestiers visant à l'amélioration de la valeur économique des forêts seront eux aussi intégrés dans le plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (axe 1 - mesure 122). Il s'agit des travaux de reboisement, de conversion de taillis ou taillis sous futaie en futaie, et d'amélioration des peuplements : élagage, dépressage, éclaircie. Il convient de noter que les aides de l'État à l'investissement forestier privilégient les opérations visant à apporter une amélioration significative de la ressource forestière mobilisable. En outre, afin d'assurer une plus grande efficacité au dispositif d'aide et d'encourager une gestion optimisée des surfaces forestières, les subventions au boisement ou au reboisement sont réservées aux propriétaires forestiers dont le projet porte sur une surface minimale de 4 hectares d'un seul tenant, inclus dans un massif d'au moins 10 hectares. Enfin, au-delà des instruments budgétaires, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 prévoit une incitation fiscale pour soutenir les investissements en forêts. C'est ainsi que les travaux de desserte forestière, de renouvellement ou d'amélioration des peuplements sont éligibles à une déduction de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond annuel de travaux de 1 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 2 500 euros pour un couple (Défi forêts). La mesure s'appliquera au revenu 2006. Ces mesures montrent l'importance qu'attache le Gouvernement aux investissements dans le domaine de la forêt.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006