Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les attentes des fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre et qui ont subi, de ce fait, un préjudice dans leur carrière. L'article 75 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 réactive les droits attachés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1987 permettant de solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Il rappelle que les principes directeurs de ladite ordonnance étaient de faire en sorte que les agents absents ne subissent pas dans leur carrière un préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative était demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre. Les dossiers des éventuels bénéficiaires ne pourront être étudiés qu'après la mise en place des commissions administratives de reclassement, commissions qui auront pour mission l'examen des situations administratives résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il est clair que tant que ces CAR expressément prévues à l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002 ne seront pas constituées, ces situations administratives de carrière ne pourront pas être réglées dans le délai de forclusion fixé au 18 janvier 2003. Il lui demande, par conséquent, dans quel délai lesdites commissions administratives de reclassement pourront voir le jour afin que les bénéficiaires potentiels du dispositif puissent enfin voir leur dossier examiné.