Réponse publiée le 19 mai 2003

La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres renoncent à percevoir cette taxe. II s'agit d'un choix politique fort qui traduit leur volonté de mettre en commun leurs ressources dans le cadre d'une structure de coopération intégrée. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui est substitué aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, perçoit le produit de la taxe acquittée par les entreprises implantées sur son territoire, ainsi que certaines compensations versées en contrepartie des mesures d'allégement de la taxe décidées par le législateur. Des écarts de taux de taxe professionnelle importants peuvent toutefois caractériser les communes qui souhaitent mettre en oeuvre ce régime fiscal. Aussi l'article 1609 nonies C du code général des impôts a-t-il prévu un dispositif de rapprochement progressif entre les taux communaux et le taux voté par l'EPCI la première année, pendant une durée qui dépend de l'écart constaté, l'année précédant la première année de mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique, entre le taux de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus imposée. Cette disposition permet d'éviter que l'application d'un taux unique sur le territoire du groupement ne se traduise, pour les redevables de la taxe professionnelle, par des hausses de taux brutales. L'EPCI a par ailleurs la possibilité, au cours des deux premières années d'application de ce régime fiscal, de porter la durée d'unification des taux à douze ans. Cette mutualisation de la taxe professionnelle, qui a pour conséquence de mettre un terme à la concurrence en matière de taux, est un atout important pour l'aménagement des territoires, qui facilite l'accueil des entreprises dans un bassin de vie, permet une gestion cohérente de l'espace et la mise en oeuvre de stratégies locales de développement économique. Le Gouvernement entend soutenir les élus locaux dans ces domaines, en particulier au travers de la décentralisation et du renforcement de l'autonomie financière des collectivités locales. Cette nouvelle étape de la décentralisation engagée par la révision de la Constitution et qui se poursuivra par la présentation d'un projet de loi sur les transferts de compétences va modifier le contexte institutionnel et financier des collectivités locales. Divers aménagements devront intervenir s'agissant tant de la fiscalité locale que des concours de l'Etat aux collectivités locales. D'éventuels aménagements de la taxe professionnelle unique auraient donc vocation à s'inscrire dans une réflexion à venir en matière de rénovation du système de financement des collectivités locales.