Réponse publiée le 23 janvier 2007

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les infractions au code de la route, notamment les excès de vitesse, commises par les automobilistes étrangers. La réglementation s'appliquant aux conducteurs étrangers diffère selon la procédure de constatation de l'infraction. Dans le cas d'une constatation avec interception, le conducteur étranger peut s'acquitter immédiatement, s'il le souhaite, comme tout citoyen français, du montant de l'amende forfaitaire. Dans le cas contraire, s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français, il devra verser une consignation dont le montant est fixé par l'arrêté du 19 décembre 2001 et le véhicule ayant servi à commettre l'infraction pourra être retenu tant que la somme demandée ne sera pas acquittée. En revanche, dans le cas où il n'y a pas d'interception, les conducteurs étrangers ne peuvent, en l'absence d'une législation européenne dans ce domaine et dans le respect du droit international, être poursuivis d'office dans leur pays de résidence. Pour renforcer la lutte contre l'insécurité routière et remédier à l'inégalité de traitement entre les automobilistes français et étrangers dans le cadre du dispositif de contrôle sanction automatisé, le Gouvernement s'est engagé dans des négociations bilatérales avec les pays frontaliers afin d'obtenir ce droit de poursuite, permettant dans un premier temps l'envoi d'avis de contravention aux titulaires de certificats d'immatriculation étrangers. Ainsi, le 14 mars 2006, un accord a été signé avec l'Allemagne. La procédure de ratification de cet accord est en cours. D'autre part, les négociations entamées avec l'Espagne, la Belgique et l'Italie progressent de façon significative. Néanmoins, l'absence de convention permettant l'exécution forcée du paiement de ces amendes via les autorités étrangères reste un élément préjudiciable et participe encore au sentiment d'impunité développé par certains automobilistes étrangers. Aussi est-il envisagé, dans le cadre du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, de compléter le code de la route afin que les personnes ne résidant pas en France et qui ont été définitivement condamnées pour des infractions routières soient contraintes, même en l'absence d'une nouvelle infraction, à payer immédiatement leurs arriérés d'amendes en cas d'interception de leur véhicule, y compris lors d'un simple contrôle routier, faute de quoi le véhicule sera mis en fourrière à leurs frais.