Question de : M. Julien Dray
Essonne (10^e circonscription) - Socialiste

M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le taux de TVA auquel seront assujettis les travaux de réhabilitation des logements des sinistrés de la sécheresse 2003 non reconnus en état de catastrophe naturelle. Les dossiers d'indemnisation exceptionnelle déposés en préfectures ont en effet été établis en se référant à un taux de 5,5 %. Or de nombreux sinistres témoignent de la crainte que le taux effectivement appliqué soit de 19,6 %. Si cela devait être le cas, l'indemnisation allouée serait minorée d'une manière inacceptable. En conséquence, il lui demande quelles garanties il entend donner à ces sinistrés quant au maintien d'un taux de TVA à 5,5 % ou, à défaut, quant à la majoration des indemnisations en cas d'application d'un taux de TVA de 19,6 %.