Question de : Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait de nombreux médecins rapatriés d'Algérie de voir leurs droits à l'avantage social vieillesse (ASV) reconnus. L'ASV a été créé en vue d'inciter au conventionnement des professionnels de santé, en mettant en place un supplément additionnel de retraite. Or, la caisse de retraite de ces médecins (CARMF) ne permet pas aux médecins rapatriés de bénéficier de l'ASV au titre des années passées sous conventionnement en Algérie, et ce alors qu'ils étaient déjà tous conventionnés. Les médecins rapatriés ont ainsi été exclus de l'application des textes législatifs précisant les avantages du régime assurance vieillesse créé pour inciter les médecins français à adhérer aux conventions de la sécurité sociale. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement peut prendre afin de compléter le dispositif de l'ASV en faveur des médecins rapatriés d'Algérie.