divorce
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire versée sous forme de rente à vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour limiter cette rente au nombre d'années de mariage et, dans le cas de son remplacement par un capital, par une somme décente dont le barème serait national.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006