sécurité des biens et des personnes
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souci des magistrats concernant l'alignement de régime des mineurs sur celui des majeurs en matière de délinquance. Alors même que le projet de loi sur la prévention de la délinquance arrive en discussion, ce syndicat déplore le manque de moyens, d'éducateurs et de centres éducatifs de la justice des mineurs. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi permettra un réajustement des moyens accordés à ces services de prévention.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006