Réponse publiée le 31 janvier 2006

Afin de mettre l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a modifié le dispositif de départ à la retraite des fonctionnaires qui justifient de plus de quinze années de services. Cet article prévoit que le fonctionnaire civil, homme ou femme, peut bénéficier de la jouissance d'une pension immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans, pourvu qu'il ait accompli quinze ans de services dans les emplois classés dans la catégorie active. De même, le fonctionnaire, parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre, peut prétendre à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, pourvu qu'il justifie de quinze années de services actifs et qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité pendant une période continue de deux mois minimum. Ces dispositions ont permis de supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite et de consacrer dans les textes le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.