tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. En effet, cette loi prévoit un effort conséquent en faveur de la justice administrative en prévoyant la création de 480 postes dans le corps des magistrats administratifs (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) afin de permettre un accroissement important du nombre de magistrats en cinq ans. L'année 2007 sera la dernière année d'exécution budgétaire de cette loi d'orientation et de programmation, elle doit donc clore l'accomplissement de cet effort en faveur de la justice administrative. Dès lors il lui demande de lui indiquer le nombre d'emplois de magistrats administratifs créés depuis 2002 par la voie de cette loi d'orientation et de programmation.
Réponse publiée le 16 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'en application de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, le gouvernement a effectivement consenti un effort budgétaire important pour accroître les moyens de la justice administrative. Sur la période 2003-2007 a été prévue la création de 480 emplois au profit de la juridiction administrative, soit quarante emplois d'agents du Conseil d'État, 210 emplois de magistrats administratifs et 230 d'agents de greffe, auxquels s'ajoutent 230 emplois d'assistants de justice pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Compte tenu des restrictions budgétaires, le rythme d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la justice a dû être ralenti à compter de 2005. Toutefois, pour la période 2003-2007, 166 emplois de magistrats ont pu être créés. L'effort budgétaire consenti chaque année est important et a permis, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs conclus avec les cours administratives d'appel, une amélioration très notable des délais de jugement.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 16 janvier 2007