Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 concernant l'attribution des titres d'ostéopathe et de chiropracteur à des personnes qui pratiquent ces disciplines alors qu'elles ne sont pas médecins. Les médecins spécialistes de ces disciplines expriment leur vive inquiétude face à la possibilité qui serait donnée par le projet de décret de légaliser leur exercice par des non-médecins, de traiter des patients sans aucun critère scientifique et sans contrôle des compétences, ou d'autoriser un exercice médical sans inventaire ni contrôle du contenu et de la qualité de l'enseignement dispensé dans les « écoles libres ». Outre la crainte de régression de l'exercice de la médecine, les médecins concernés rappellent les plaintes de plus en plus nombreuses des patients traités par des praticiens peu scrupuleux ainsi que les risques de dérive sectaire, notamment dans les stages de formation. Elle lui demande en conséquence comment il entend mettre en application l'article 75 précité en respectant tout à la fois la compétence des médecins et la sécurité des patients.