Réponse publiée le 17 avril 2007

L'article 48 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit dans la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un article 108-2 consacré à la médecine préventive. Le deuxième alinéa de cet article 108-2 prévoit notamment que les agents territoriaux sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence est fixée par décret en Conseil d'État. Ainsi que l'honorable parlementaire le relève, l'assujettissement des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet à cette règle est source de difficultés. En effet, ces fonctionnaires sont susceptibles d'être assujettis à une visite médicale dans chacune des collectivités qui les emploient alors qu'ils y accomplissent parfois une quotité horaire de travail très faible. Il en résulte une pluralité de visites médicales à intervalles rapprochés qui grèvent d'autant le budget des collectivités territoriales qui emploient ces agents. Aussi, le Gouvernement partage son souhait de voir inscrit dans le droit positif le principe d'une visite médicale unique et obligatoire pratiquée dans le cadre de la collectivité qui emploie l'agent pendant le plus grand nombre d'heures. Toutefois, lors de cette visite, la totalité des risques auquel l'agent est exposé du fait de ses différents emplois me semble devoir être évoquée. Une disposition en ce sens, sur laquelle une concertation entre les différentes fonctions publiques est actuellement en cours, pourrait ainsi être introduite dans le décret en Conseil d'État fixant la fréquence de l'examen médical périodique prévu à l'article 108-2 précité.