Réponse publiée le 2 janvier 2007

Le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues respectivement aux articles 1391 et 1414-I du code général des impôts, est réservé aux personnes âgées de condition modeste. C'est pourquoi, ces exonérations sont notamment subordonnées à la condition que le revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du même code. Contrairement au revenu imposable, le revenu fiscal de référence ne tient pas compte de certaines charges qui constituent en fait des dépenses d'ordre personnel. Ainsi, le revenu fiscal de référence permet d'apprécier de manière objective et équitable les capacités contributives des contribuables et de réserver les allégements d'impôts directs locaux, qui sont pris en charge par le budget de l'Etat, aux plus modestes d'entre eux. Il n'est pas envisageable de modifier cette définition qui conduirait de proche en proche à vider de son contenu la notion de revenu fiscal de référence et aboutirait à accorder des exonérations d'impôts locaux à des personnes qui n'ont pas nécessairement de faibles revenus. Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par des personnes âgées dépendantes en raison d'un hébergement en maison de retraite médicalisée. A cet égard, le projet de loi de finances pour 2007 propose deux principaux aménagements à la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux dépenses afférentes à la dépendance. D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal serait étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) pour les personnes qui ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire réservé aux contribuables hébergés avant 2003 au sein d'une unité de soins de longue durée non conventionnée. Cette mesure permettrait ainsi de prendre en compte une fraction de ces frais, qui représentent 75 % du coût total de l'accueil en établissement, et de traiter de la même façon toutes les personnes dépendantes hébergées en établissement, sans considération de leur date d'entrée en établissement. D'autre part, il a été proposé d'augmenter de 3 000 euros à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.