transports scolaires
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'obligation du port de la ceinture de sécurité dans les cars scolaires. La France a transposé, dès le 9 juillet 2003, la directive 2003/20/CE du 8 avril 2003 qui permet de rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité à toutes les places qui en sont équipées. Un nombre relativement faible d'autocars est aujourd'hui équipé de ceintures de sécurité. Seuls les véhicules mis sur le marché après 1999 possèdent un tel équipement. En raison de la longue durée de vie des autocars, il a été estimé que la présence de ceinture de sécurité ne sera généralisée dans la quasi-totalité du parc que dans une quinzaine d'années. Les conséquences corporelles graves de l'accident du car scolaire qui s'est produit le vendredi 22 septembre 2006 près de Challans, en Vendée, viennent cruellement souligner l'importance de disposer de ceintures de sécurité dans les autocars. Cependant, les ceintures seraient beaucoup plus efficaces s'il s'agissait de ceintures trois points au lieu de ventrales. Pour les tout-petits, la ceinture ventrale ne sert pas à grand chose (ils glissent dessous) et en cas d'incendie (un car brûle très vite), il serait impossible d'avoir le temps de les détacher. Bien sûr, la présence d'accompagnateurs formés pour maintenir dans le véhicule le calme nécessaire à la sécurité du transport serait sûrement un plus. La sécurité des élèves transportés doit primer sur toute autre considération. C'est pourquoi il lui demande quel programme d'action ambitieux, en concertation avec les compagnies d'autobus, le Gouvernement entend prévoir pour accélérer le rajeunissement du parc de véhicules en circulation.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
La présence des ceintures de sécurité est obligatoire dans les véhicules de transport en commun de personnes neufs et immatriculés depuis 1999. Cette réglementation communautaire prévoit l'installation de ceintures 2 ou 3 points selon l'aménagement intérieur du véhicule afin de protéger les passagers contre leur éjection en cas de renversement ou leur projection dans le véhicule lors d'une forte décélération. L'efficacité de ce dispositif est démontrée et, dans le cadre de l'évolution de cette réglementation, des travaux sont en cours afin de mieux prendre en compte la spécificité des très jeunes enfants dans les transports en commun. L'installation de ceintures de sécurité dans les autocars anciens se heurte à différents problèmes techniques et ne sera possible, à la demande du propriétaire du véhicule, que pour les autocars disposant d'un prééquipement en ancrages des sièges et des ceintures de sécurité. La sécurité des transports de personnes par autobus ou par autocars est une préoccupation importante du Gouvernement. Ainsi, à la demande du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le Conseil national des transports a piloté un groupe de travail relatif à l'amélioration de la sécurité du transport en commun de personnes, le rajeunissement du parc des véhicules en circulation pour le transport scolaire a été largement évoqué. À cet effet, des propositions de modifications de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes vont être engagées pour mieux définir la responsabilité de chaque intervenant dans les opérations de transport. D'ores et déjà, différentes démarches ont été initiées par certaines autorités organisatrices de transports pour imposer un âge limite pour les véhicules assurant le ramassage scolaire.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007