professions de santé
Question de :
M. Christian Bataille
Nord (22e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications exprimées par les étudiants sages-femmes qui réclament un véritable statut étudiant et que leurs années de formation soient sanctionnées par un diplôme de niveau master délivré en concomitance avec le diplôme d'État. La sage-femme exerce une profession médicale à compétences définies et encadrées par la loi qui concerne la femme enceinte et la naissance. Cette profession joue un rôle essentiel en matière de sécurité médicale et d'environnement psychologique. Á l'heure où une harmonisation européenne se prépare, il constate que, malgré l'importance de cette profession en termes de santé publique, la reconnaissance de leur formation, après une première année de médecine et quatre années de formation, se limite jusqu'ici au diplôme d'exercice et au baccalauréat. Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour répondre aux attentes des étudiants sages-femmes qui demandent une meilleure reconnaissance de leur cursus universitaire.
Réponse publiée le 20 février 2007
Un programme de travail a été établi conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités définissant les conditions d'articulation de la formation de sage-femme et celles des professions de santé avec le dispositif LMD. Le processus proposé repose sur trois principes : la formation de sage-femme doit continuer à avoir une finalité professionnelle, le diplôme d'État de sage-femme attestant des compétences requises pour exercer cette profession ; seul le diplôme d'État permettra d'exercer la profession de sage-femme ; le diplôme sera organisé autour des activités et des compétences du métier auquel il prépare ; pour cela, une concertation large sera engagée et des groupes de travail constitués comportant des professionnels, des représentants des organisations syndicales, des cadres, des employeurs, des représentants des instituts de formation en vue de l'élaboration d'un référentiel de compétences et d'un référentiel de formation. En outre, seront définies les conditions permettant de faciliter, pour les étudiants sages-femmes qui en ont la capacité et le souhait, l'accès à des parcours de formation universitaire s'inscrivant dans le schéma licence-master-doctorat (LMD). La démarche débutera prochainement pour les formations médicales par les sages-femmes et s'appuiera sur le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes. Les travaux seront copilotés par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins pour le ministère de la santé et des solidarités et par la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Auteur : M. Christian Bataille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007