Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l'application de la loi « Solidarité Renouvellement urbain ». Il souligne que les critères de décence d'un logement revêtent une importance particulière. En effet, s'ils sont remplis, ils constituent un moyen de défense pour le locataire qui peut alors mettre en oeuvre des procédures prévues par la loi. Or le décret entérine tout d'abord un recul concernant la surface minimale d'un logement. Le code de construction proposait une norme de 14 mètres carrés, et seulement 9 mètres carrés ont été retenus. Il serait également nécessaire que soit précisé qu'en plus de la pièce principale le logement comporte des espaces séparés pour la toilette corporelle et la cuisine. Par ailleurs, le décret supprime la notion de surface liée au nombre d'habitants mentionnée dans le code de construction (art. R. 111.2, 1er alinéa), alors même qu'à partir de deux personnes les critères de surface devraient être augmentés. Ensuite, concernant le calcul de la surface, le cas spécifique des combles habitables n'est pas évoqué, alors que toute surface de comble aménagé de moins de 1,80 mètre sous rampant ne peut pas être considérée comme habitable. Il souhaiterait enfin que soit précisée la notion d'éclairement naturel suffisant, afin d'éviter une interprétation minimaliste, notamment pour les combles habitables. Il lui demande donc de lui préciser comment le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations concernant les caractéristiques du logement décent.