affaires étrangères : services extérieurs
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présentés par MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent notamment d'étendre les dispositions du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 aux antennes des établissements publics à l'étranger et de développer des conventions de partenariat avec ces établissements. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
Réponse publiée le 27 février 2007
Le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE) du 25 juillet 2006 a réaffirmé la place de l'ambassadeur à la tête des services extérieurs de l'État y compris les établissements publics à l'étranger. La directive nationale d'orientation des ambassades, approuvée par tous les ministères, détaille les modalités d'exercice de la tutelle de l'ambassadeur sur les services de l'État à l'étranger. Elle prévoit également de renforcer le pilotage central des établissements publics opérant à l'étranger ; dans ce cadre, tous les établissements doivent conclure, avec leur ministère de tutelle, un contrat d'objectifs et de moyens.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007