Question écrite n° 107792 :
affaires étrangères : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères concernant les propositions inscrites dans le rapport d'information sur les services de l'État à l'étranger présentés par MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier. Parmi celles-ci, les auteurs proposent notamment de soumettre à l'avis de l'ambassadeur les projets des services de l'État à l'étranger. Aussi il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.

Réponse publiée le 27 février 2007

La directive nationale d'orientation des ambassades, adoptée par le comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger présidé par le Premier ministre, le 25 juillet 2006, contient des dispositions qui vont dans le sens d'une meilleure coordination des services de l'État. La coordination de l'ensemble des missions et des moyens concourant à l'action extérieure de l'État trouve à l'étranger son expression dans le rôle et les pouvoirs des ambassadeurs. Ceux-ci coordonnent des services dont les personnels sont ceux d'autres administrations ou ministères. En vue d'assurer la cohérence de l'action de l'État dans le pays considéré, l'ambassadeur contribue à et coordonne la définition des orientations fixées à chacun des services de l'État représenté sur place. Il valide les demandes budgétaires des services placés sous son autorité lors des conférences budgétaires annuelles qu'il préside. Il dispose, pour ce faire, d'un budget de programmation, élaboré sous son autorité, retraçant l'ensemble des moyens de l'État dans le pays considéré, du regroupement des dotations destinés au paiement des dépenses communes de fonctionnement des services de l'État, ou encore d'un service administratif et financier unifié (SAFU) encadré dans son fonctionnement par un comité de gestion inter-services.

Données clés

Auteur : M. Francis Falala

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007

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