équilibre financier
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les recommandations inscrites dans le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, de septembre 2006. Parmi celles-ci, les sages de la Rue Cambon proposent, sur les contrôles effectués sous l'autorité de la Cour des comptes, de transmettre, dans une forme équivalente au secteur privé, les pièces justificatives des paiements des cotisations sociales afin que les URSSAF soient en mesure de vérifier mensuellement les cotisations versées par l'État. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment et ses intentions relativement à cette préconisation.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 24 octobre 2006