traitements
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la gestion des stocks et des autorisations de produits phytosanitaires. Elle se fait l'écho des interrogations de certains agriculteurs de sa circonscription. Ceux-ci s'étonnent que les produits phytosanitaires retirés du marché par les services compétents soient les moins chers. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les modalités de procédures de retrait d'un produit phytosanitaire, ainsi que de lui préciser la manière dont est garantie l'indépendance de la décision par rapport aux industries chimiques, sur ce même sujet.
Réponse publiée le 27 février 2007
L'honorable parlementaire souhaite une modification des règles d'attribution des indemnisations pour pertes de fonds dans le cadre du dispositif des calamités agricoles et demande d'examiner l'abaissement du seuil de pertes de fonds. Ce seuil de 600 euros a été précisément mis en place afin que les sommes versées aux sinistrés restent significatives. Elle ne peuvent, dans ce cas, être inférieures à 150 euros compte tenu du taux d'indemnisation de 25 % du montant des dommages dans le cas de pertes de fonds. Seules les pertes de fonds donnant lieu à une indemnisation supérieure à 150 euros, soit des pertes supérieures à 600 euros, peuvent donc être prises en compte. Pour ce qui concerne les forfaits de semis et re-semis, leurs montants ont été estimés en tenant compte des prix de revient de ces opérations, notamment ceux réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 24 octobre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007